Arrêté du 23 octobre 2000 portant nomination d'un contrôleur d'Etat sur le compte spécial de commerce « liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses »

J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17445
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Arrêté du 23 octobre 2000 portant nomination d'un contrôleur d'Etat sur le compte spécial de commerce « liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses »

NOR : ECOU0000030A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2000, M. François Genvrin, contrôleur d'Etat, est nommé pour exercer, en remplacement de M. Daniel Gras, contrôleur d'Etat, le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le compte spécial de commerce « liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ».